Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée

3 Sous réserve de l’article 10, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’envoyer des marchandises qui proviennent de la RPDC et qui en ont été exportées après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.