Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie
Version de l'article 4.1 du 2012-06-08 au 2020-05-31 :
4.1 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer sciemment, directement ou indirectement, du charbon de bois, quelle qu’en soit la provenance, de la Somalie ou de toute personne en Somalie.
- DORS/2012-121, art. 2
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