Règlement sur les produits biologiques (2009) (DORS/2009-176)

Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures

PARTIE 4Commerce interprovincial et international

Commerce interprovincial

 Seul le produit biologique qui remplit les exigences prévues au présent règlement peut être commercialisé à titre de produit biologique sur le marché interprovincial.

Importation

  •  (1) Il est interdit d’importer ou de commercialiser un produit au Canada en tant que produit biologique sauf s’il satisfait aux exigences suivantes :

    • a) soit il est biologique au sens du présent règlement;

    • b) soit dans le cas où le produit provient d’un pays avec lequel l’Agence a conclu un accord ou une entente concernant l’importation et l’exportation de produits biologiques, il est certifié biologique conformément à l’accord ou l’entente par un organisme de certification reconnu par le pays d’origine.

  • (2) Toutefois, un produit provenant d’un pays pour lequel il n’y pas d’accord ou d’entente concernant l’importation et l’exportation de produits biologiques peut néanmoins être importé ou commercialisé au Canada en tant que produit biologique s’il est certifié biologique par un organisme de certification reconnu par un pays visé à l’alinéa (1)b) et qu’il est certifié conformément à l’accord ou l’entente visée à ce même alinéa.

 Quiconque importe un produit ou le commercialise au Canada en tant que produit biologique doit être en mesure d’établir, en tout temps, que le produit satisfait à l’une ou l’autre des exigences prévues à l’article 27 et doit détenir les documents attestant qu’il est biologique.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2009.

 
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