Règlement sur les produits biologiques (2009) (DORS/2009-176)

Règlement à jour 2017-08-27; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures

Règlement sur les produits biologiques (2009)

DORS/2009-176

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA

Enregistrement 2009-06-11

Règlement sur les produits biologiques (2009)

C.P. 2009-944 2009-06-11

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 32Note de bas de page a de la Loi sur les produits agricoles au CanadaNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les produits biologiques (2009), ci-après.

Définitions et application

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Agence

Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

biologique

biologique Qualifie le produit agricole qui a été certifié biologique conformément au présent règlement ou qui est reconnu comme tel au titre de l’article 27. (organic product)

Loi

Loi La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

norme CAN/CGSB 32.310

norme CAN/CGSB 32.310 La version la plus récente de la norme CAN/CGSB 32.310, intitulée Systèmes de production biologique  — Principes généraux et normes de gestion. (CAN/CGSB 32.310)

norme CAN/CGSB 32.311

norme CAN/CGSB 32.311 La version la plus récente de la norme CAN/CGSB 32.311, intitulée Systèmes de production biologique — Listes des substances permises. (CAN/CGSB 32.311)

norme ISO/IEC 65

norme ISO/IEC 65[Abrogée, DORS/2013-167, art. 1]

norme ISO/IEC 17011

norme ISO/IEC 17011 La version la plus récente de la norme ISO/IEC 17011 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité. (ISO/IEC 17011)

norme ISO/IEC 17065

norme ISO/IEC 17065 La version la plus récente de la norme ISO/IEC Guide 17065 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services. (ISO/IEC 17065)

organisme de vérification de la conformité

organisme de vérification de la conformité Organisation qui, à la fois :

  • a) a conclu un accord avec l’Agence aux termes du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour évaluer et recommander l’agrément des organismes de certification et de les surveiller;

  • b) remplit les exigences de la norme ISO/IEC 17011. (conformity verification body)

produit multi-ingrédients

produit multi-ingrédients Type de produit agricole constitué de plusieurs produits agricoles. (multi-ingredient product)

  • DORS/2013-167, art. 1.

Application

 Le présent règlement s’applique aux aliments et boissons destinés à la consommation humaine et aux aliments destinés à nourrir les animaux d’élevage, ainsi qu’aux récoltes agricoles servant à ces fins. Est également visée la culture des végétaux.

PARTIE 1Organismes de vérification et de certification

Rôles

 Pour l’application du présent règlement, les organismes de vérification de la conformité sont chargés par l’Agence d’évaluer et de recommander aux fins d’agrément les organismes de certification et d’en vérifier par la suite les activités. Les organismes de certification agréés sont, pour leur part, responsables de la certification biologique des produits agricoles et de la certification des activités d’emballage et d’étiquetage des produits biologiques.

Organisme de certification agréé antérieurement

 L’agrément d’un organisme de certification qui a été obtenu avant l’entrée en vigueur du présent règlement auprès d’un organisme de vérification de la conformité a valeur d’agrément donné par l’Agence. L’Agence remet à l’organisme de certification en cause un numéro d’agrément.

Demande d’agrément

 Quiconque entend être agréé à titre d’organisme de certification présente par écrit une demande à cet effet à un organisme de vérification de la conformité et subit une évaluation — conforme à la norme ISO/IEC 17011 — visant à vérifier :

  • a) son respect de la norme ISO/IEC 17065;

  • b) ses connaissances en matière de certification biologique, ainsi que celles de son personnel et, le cas échéant, de ses sous-traitants;

  • c) la validité de sa procédure de certification;

  • d) la validité des résultats obtenus dans l’application de sa procédure.

  • DORS/2013-167, art. 2.

Agrément

 Sur recommandation de l’organisme de vérification de la conformité, l’Agence agrée le demandeur et lui remet un numéro d’agrément.

Refus

 Si l’organisme de vérification de la conformité refuse de recommander l’agrément du demandeur, il envoie à celui-ci, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision, dans lequel il l’informe par ailleurs qu’il peut demander la révision de sa décision à l’Agence dans les trente jours suivant la réception de l’avis. Il envoie aussi copie de sa décision à l’Agence.

Révision

 L’Agence est tenue de procéder, sur demande, à la révision de la décision visée à l’article 7 et, si elle confirme la décision de l’organisme de vérification de la conformité, elle remet par écrit sa décision motivée au demandeur. Dans le cas contraire, elle agrée le demandeur et lui remet un numéro d’agrément.

Suspension et annulation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Agence, sur recommandation prévue au rapport de l’organisme de vérification de la conformité, suspend l’agrément de l’organisme de certification qui ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement ou à la norme ISO/IEC 17065.

  • (2) L’agrément ne peut être suspendu que si l’Agence a pris les mesures suivantes :

    • a) elle a avisé l’organisme de certification de l’existence de motifs justifiant la suspension;

    • b) elle lui a fourni copie du rapport précisant ces motifs, les mesures correctives à prendre pour éviter la suspension et le délai dans lequel celles-ci doivent être prises;

    • c) elle lui a remis un avis de suspension, s’il n’a pas pris ou est incapable de prendre les mesures correctives dans le délai prévu au rapport visé à l’alinéa b).

  • (3) L’organisme de certification qui n’a pas pris ou est incapable de prendre les mesures correctives voulues dans le délai prévu au rapport visé à l’alinéa (2)b) peut obtenir de l’organisme de vérification de la conformité une prolongation de ce délai.

  • (4) La suspension demeure en vigueur jusqu’à ce que les mesures correctives aient été prises par l’organisme de certification et vérifiées par l’organisme de vérification de la conformité ou encore, jusqu’au moment de l’annulation de l’agrément.

  • (5) L’Agence annule l’agrément de l’organisme de certification dans les cas suivants :

    • a) la demande d’agrément faite en application de l’article 5 contient des renseignements faux ou trompeurs;

    • b) l’organisme de certification n’a pas pris les mesures correctives voulues dans les trente jours suivant la date de suspension de l’agrément ou dans le délai plus long accordé au titre du paragraphe (3).

  • (6) L’agrément ne peut être annulé que si l’Agence a pris les mesures suivantes :

    • a) elle a informé l’organisme de certification de la possibilité de se faire entendre, de vive voix ou par écrit, lui a donné cette possibilité et a rendu une décision défavorable à son égard;

    • b) elle lui a remis un avis d’annulation et l’a informé qu’il pouvait demander la révision de la décision à l’Agence dans les trente jours suivant la réception de l’avis.

  • DORS/2013-167, art. 3.

Remise des listes

 En cas de suspension ou d’annulation de son agrément, l’organisme de certification remet sans délai à l’Agence la liste des titulaires d’un certificat de même que la liste des demandes de certification en cours.

PARTIE 2Certification

Calcul du pourcentage de produits biologiques

 Pour l’application de la présente partie et de la partie 3, le pourcentage de produits biologiques contenus dans un produit multi-ingrédients est déterminé selon les modes de calcul prévus dans la norme CAN/CGSB 32.310.

Demande de certification biologique

  •  (1) Quiconque entend obtenir une certification biologique à l’égard d’un produit agricole en fait la demande auprès d’un organisme de certification, sous réserve du paragraphe (3), dans les douze mois précédant la date prévue de mise en marché du produit, en remplissant et en signant le formulaire fourni à cette fin par l’Agence.

  • (2) La demande comporte les éléments suivants :

    • a) le nom du produit agricole;

    • b) s’agissant d’un produit multi-ingrédients, la mention de sa composition et du pourcentage de produits biologiques qu’il contient;

    • c) la mention des substances utilisées dans la production et la transformation du produit agricole et de la façon dont elles sont utilisées;

    • d) un rapport détaillé des méthodes utilisées dans la production et la transformation du produit agricole et des mécanismes de contrôle mis en place pour veiller à ce que ces méthodes soient conformes, en tout temps, aux exigences de la norme CAN/CGSB 32.310.

  • (3) S’il s’agit d’une première demande de certification biologique d’un produit mentionné à la colonne 1 de l’annexe 1, la demande doit être présentée dans le délai prévu à la colonne 2.

 
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