Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

briquet

lighter

briquet Appareil qui contient un réservoir de combustible, amovible ou non, ainsi qu’un dispositif de fonctionnement intégré produisant une flamme et qui est utilisé à des fins domestiques ou pour allumer des produits du tabac. (lighter)

briquet à essence

wick lighter

briquet à essence Briquet utilisant comme combustible des hydrocarbures liquides, tels que l’hexane, qui ont une pression de vapeur à 24 °C n’excédant pas une pression manométrique de 34 kPa. (wick lighter)

briquet à gaz

gas lighter

briquet à gaz Briquet utilisant comme combustible des hydrocarbures liquéfiés, tels que le n-butane et l’isobutane, qui ont une pression de vapeur à 24 °C supérieure à une pression manométrique de 100 kPa. (gas lighter)

briquet à usages multiples

utility lighter

briquet à usages multiples Briquet dont l’extension maximale est d’une longueur minimale de 100 mm. (utility lighter)

briquet de luxe

luxury lighter

briquet de luxe Briquet, autre que celui à usages multiples, qui est rechargeable et qui :

• a) dans le cas d’un briquet fabriqué au Canada, a une valeur supérieure à 2,50 $ au moment de sa vente par le fabricant;

• b) dans le cas d’un briquet importé, a une valeur en douane, déterminée conformément à l’article 46 de la Loi sur les douanes, supérieure à 2,50 $. (luxury lighter)

briquet de substitution

surrogate lighter

briquet de substitution Appareil utilisé lors des essais et qui respecte les exigences suivantes :

• a) son aspect, sa taille et son poids sont sensiblement les mêmes que ceux du briquet qu’il représente;

• b) il est identique, selon des marges de tolérance de fabrication raisonnables, au briquet qu’il représente à l’égard de toutes les caractéristiques protège-enfants, y compris le mode de fonctionnement et la force requise pour le faire fonctionner;

• c) il ne contient pas de combustible;

• d) il émet un signal sonore ou visuel bien perceptible au lieu d’une flamme. (surrogate lighter)

crachotement

spitting

crachotement Fuite de combustible liquide qui se traduit par la projection, à partir de la flamme principale, de gouttelettes enflammées. (spitting)

écran de protection

shield

écran de protection Structure qui entoure entièrement ou partiellement le point d’écoulement du combustible du briquet et qui le dépasse. (shield)

lot de production

production lot

lot de production Groupe de briquets quasi identiques fabriqués par le même fabricant dans des conditions quasi identiques. (production lot)

Disposition générale

Note marginale :Vente, importation et publicité autorisées

2 Tout briquet peut être vendu, importé ou faire l’objet de publicité s’il est conforme aux exigences du présent règlement.

Conservation des registres

Note marginale :Briquets de luxe

3 Le fabricant qui vend ou la personne qui importe un briquet de luxe tient, pendant une période de six ans suivant la date de la vente ou de l’importation, selon le cas, un registre des briquets vendus ou importés indiquant :

• a) dans le cas d’un briquet fabriqué au Canada, la valeur au moment de la vente par le fabricant;

• b) dans le cas d’un briquet importé, la valeur en douane déterminée conformément à l’article 46 de la Loi sur les douanes.

Certificat de conformité

Note marginale :Contenu et conservation

4 Le fabricant qui vend ou la personne qui importe un briquet, autre qu’un briquet de luxe :

• a) a en sa possession un certificat, en français ou en anglais, attestant que son briquet de substitution satisfait aux exigences de l’essai prévu au paragraphe 10(2) et contenant les renseignements suivants :

  • (i) les nom et adresse de la personne qui l’a délivré,

  • (ii) les nom et adresse du fabricant du briquet,

  • (iii) le nom et le modèle du briquet;

• b) conserve le certificat pendant une période de trois ans suivant la date de fabrication ou d’importation;

• c) dans les quinze jours suivant la demande de l’inspecteur, met à sa disposition, en français ou en anglais, les résultats d’essai à l’appui de l’attestation visée à l’alinéa a), y compris les renseignements visés aux paragraphes 1210.4(g)(1) à (10) ou aux paragraphes 1212.4(g)(1) à (10), selon le cas, du titre 16 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version révisée du 1^er janvier 2004, ainsi que le nom et le modèle du briquet auquel se rapportent les résultats d’essai.

Étiquetage

Note marginale :Nom du fabricant ou de la marque de commerce

• 5 (1) Le briquet porte sous forme de marque permanente apposée de manière à demeurer claire et visible pendant sa durée de vie utile :

  • a) soit le nom du fabricant en lettres romaines ou en chiffres arabes ou une combinaison de ceux-ci;

  • b) soit une marque de commerce enregistrée au Canada ou une marque pour laquelle la demande d’enregistrement au Canada est pendante.

• Note marginale :Lots de production

  (2) Lorsque plus d’un lot de production est mis en vente, chaque briquet porte de façon claire et visible une indication de son lot de production.

• Note marginale :Principal établissement

  (3) Sous réserve du paragraphe (5), le briquet porte de façon claire et visible :

  • a) s’il est fabriqué au Canada, une indication soit de l’établissement principal du fabricant, soit du nom du distributeur et de son établissement principal;

  • b) s’il n’est pas fabriqué au Canada, une indication du nom et de l’établissement principal de l’importateur ou du distributeur au Canada.

• Note marginale :Avertissement

  (4) Sous réserve du paragraphe (5), le briquet porte de façon claire et visible l’avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS/KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN » ou un avertissement similaire.

• Note marginale :Emplacement des renseignements

  (5) Les renseignements visés aux paragraphes (3) et (4) peuvent figurer :

  • a) soit sur l’emballage, si le briquet est dans un emballage scellé;

  • b) soit sur l’emballage ou dans les instructions contenues dans l’emballage, si le briquet est dans un emballage individuel non scellé.

Note marginale :Symbole de la hauteur de la flamme

6 Le briquet muni d’un dispositif de réglage de la flamme porte, sous forme de marque permanente apposée de manière à demeurer claire et visible pendant toute sa durée de vie utile, un symbole facilement compréhensible qui indique dans quel sens il faut ajuster le dispositif de réglage pour augmenter et diminuer la hauteur de la flamme.

Note marginale :Briquet rechargeable — avertissement

• 7 (1) Le briquet rechargeable est accompagné d’un avertissement indiquant clairement, en français et en anglais, qu’il faut garder briquets et combustibles hors de la portée des enfants.

• Note marginale :Briquet rechargeable — instructions

  (2) Le briquet rechargeable est accompagné d’instructions qui indiquent de manière claire et lisible, en français et en anglais, la façon de le remplir en toute sécurité, notamment :

  • a) une indication du type de combustible à utiliser exclusivement et un avertissement en ce sens;

  • b) dans le cas d’un briquet à gaz, un avertissement indiquant qu’il faut utiliser une cartouche de recharge convenant au réservoir de combustible;

  • c) dans le cas d’un briquet à essence, un avertissement indiquant qu’il faut remplir le briquet lentement, ne pas trop le remplir et essuyer mains et briquet avant de l’utiliser.

Conception et rendement

Application de la force

Note marginale :Briquets de luxe

8 Le briquet de luxe fonctionne au moyen de l’une ou plusieurs des opérations manuelles suivantes :

• a) une action délibérée et maintenue;

• b) au moins deux actions distinctes et séparées;

• c) l’application d’une force égale ou supérieure à 15 N.

Note marginale :Ajustement de la hauteur de la flamme

9 Le briquet à flamme réglable est muni d’un dispositif qui nécessite l’application délibérée d’une force raisonnable pour régler la hauteur de la flamme.

Protection des enfants

Note marginale :Exigence

• 10 (1) Le briquet, autre que le briquet de luxe, est de type protège-enfants.

• Note marginale :Norme

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), un briquet est de type protège-enfants si son briquet de substitution a été mis à l’essai conformément à l’un des protocoles d’essai ci-après et qu’au moins 85 % des enfants qui ont participé à l’essai n’ont pas réussi à faire émettre un signal sonore ou visuel à ce briquet :

  • a) le protocole d’essai prévu à l’article 1210.4, sans égard aux paragraphes 1210.4(a)(3) et (b)(1), du titre 16 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version révisée du 1^er janvier 2004;

  • b) le protocole d’essai prévu à l’article 1212.4, sans égard aux paragraphes 1212.4(a)(3) et (b)(1), du titre 16 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version révisée du 1^er janvier 2004, dans le cas d’un briquet à usages multiples.

Note marginale :Mécanisme

11 Le mécanisme ou système qui caractérise le briquet de type protège-enfants :

• a) se remet automatiquement à l’état initial après le fonctionnement du mécanisme d’allumage;

• b) dans le cas d’un briquet à gaz, continue à bien fonctionner après chacun des essais mentionnés aux articles 5 à 9 de l’annexe;

• c) dans le cas d’un briquet à essence, continue à bien fonctionner après chacun des essais mentionnés aux articles 11 et 12 de l’annexe.

Briquets à gaz

Note marginale :Hauteur de la flamme

• 12 (1) Le briquet à gaz, lorsqu’il est mis à l’essai conformément au paragraphe (2) :

  • a) s’il n’a ni écran de protection ni dispositif de réglage de la flamme, présente une flamme verticale dont la hauteur ne dépasse pas 50 mm;

  • b) s’il est muni d’un écran de protection, mais non d’un dispositif de réglage de la flamme, présente une flamme verticale dont la hauteur ne dépasse pas 100 mm;

  • c) s’il est muni d’un dispositif de réglage de la flamme, présente une flamme verticale dont la hauteur ne dépasse pas :

    • (i) 120 mm lorsque la flamme est réglée à la hauteur maximale,

    • (ii) 50 mm lorsque la flamme est réglée à la hauteur minimale;

  • d) après l’intervention de l’utilisateur pour éteindre la flamme de la façon habituelle, ne présente plus de flamme au-dessus du point d’écoulement du combustible deux secondes après l’intervention.

• Note marginale :Méthodes d’essai

  (2) Le briquet à gaz est mis à l’essai selon :

  • a) soit les méthodes prévues aux articles 5, 6 et 8 de l’annexe, suivies de nouveau des méthodes prévues aux articles 5 et 6 de celle- ci;

  • b) soit les méthodes prévues aux articles 5, 6 et 9 de l’annexe, suivies de nouveau des méthodes prévues aux articles 5 et 6 de celle-ci.

Note marginale :Combustion anormale

13 Le briquet à gaz, lorsqu’il est mis à l’essai selon l’une ou plusieurs des méthodes prévues aux articles 5, 6 et 8 à 10 de l’annexe, ne présente :

• a) aucune augmentation soudaine de la hauteur de flamme de 50 mm ou plus;

• b) aucune flamme verticale dont la hauteur dépasse les valeurs maximales fixées au paragraphe 12(1);

• c) aucune explosion;

• d) de combustion qu’à l’orifice du briquet ou dans la flamme principale;

• e) aucun crachotement;

• f) aucune autre caractéristique de combustion anormale ou dangereuse.

Note marginale :Intégrité structurale

14 Le briquet à gaz, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à :

• a) l’annexe, ne présente aucun dommage susceptible d’en rendre l’utilisation dangereuse;

• b) l’article 8 de l’annexe, ne présente aucune fuite de combustible excédant 15 mg par minute;

• c) l’article 9 de l’annexe, ne présente aucune fuite entraînant l’épuisement de la réserve de combustible au bout de la période de refroidissement visée à l’alinéa 9(2)c) de l’annexe;

• d) l’article 10 de l’annexe, ne subit aucune baisse de pression interne de plus de 250 kPa par minute.

Note marginale :Utilisation prolongée

15 Le briquet à gaz mis à l’essai selon la méthode prévue à l’article 7 de l’annexe ne produit, lorsqu’il est gardé en fonctionnement pendant deux minutes consécutives :

• a) aucune inflammation de ses parties constituantes;

• b) aucune projection de la soupape;

• c) aucune rupture du réservoir de combustible, avec ou sans flamme.

Briquets à essence

Note marginale :Combustion anormale

16 Le briquet à essence, lorsqu’il est successivement mis à l’essai conformément à l’article 11 de l’annexe et de nouveau conformément aux articles 12 et 11 de l’annexe, ne présente :

• a) aucune augmentation soudaine de la hauteur de flamme de 50 mm ou plus;

• b) aucune explosion;

• c) de combustion que dans la mèche;

• d) aucune autre caractéristique de combustion anormale ou dangereuse.

Note marginale :Intégrité structurale

17 Le briquet à essence, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 12 de l’annexe, ne présente, dans son réservoir de combustible, aucune fissure et aucun autre dommage susceptible d’en rendre l’utilisation dangereuse.

Abrogation

18 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*19 Le présent règlement entre en vigueur 90 jours après la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 26 octobre 2008.]