Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement (DORS/2008-143)

Règlement à jour 2017-08-27; dernière modification 2008-05-05 Versions antérieures

Mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends

  •  (1) Dans les dix jours ouvrables suivant la demande d’accès de l’une des parties à un marché de l’État à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends en vertu de l’alinéa 22.1(3)d) de la Loi relativement à un différend sur l’interprétation ou l’application des conditions du marché, l’ombudsman de l’approvisionnement demande aux autres parties si elles acceptent de participer à un tel mécanisme, et de payer les frais qui s’y rapportent, et leur permet de répondre dans les dix jours ouvrables suivant sa demande.

  • (2) L’ombudsman de l’approvisionnement reçoit la demande qui est écrite et qui comprend :

    • a) le nom des parties au marché de l’État;

    • b) une copie du marché de l’État;

    • c) un bref résumé des faits en litige.

  • (3) Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la dernière en date des réponses des parties :

    • a) si toutes les parties acceptent, l’ombudsman de l’approvisionnement leur soumet une proposition de mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends;

    • b) dans le cas contraire, l’ombudsman de l’approvisionnement avise la partie ayant fait la demande qu’il ne peut y donner suite.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 307 de la Loi fédérale sur la responsabilité, chapitre 9 des Lois du Canada (2006), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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