Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement (DORS/2008-143)

Règlement à jour 2017-08-27; dernière modification 2008-05-05 Versions antérieures

Procédure

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ombudsman de l’approvisionnement examine les plaintes selon une procédure simple et permet au ministère contractant de lui faire des commentaires sur la plainte dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l’avis prévu à l’article 8.

  • (2) L’ombudsman de l’approvisionnement examine la plainte selon une procédure élaborée si le plaignant ou le ministère contractant le demande. Il peut également le faire s’il juge que les circonstances le justifient compte tenu de tout facteur pertinent, notamment :

    • a) la nature de la plainte;

    • b) la valeur du marché de l’État;

    • c) la complexité des exigences de soumission ou du processus d’attribution du marché de l’État;

    • d) les répercussions que pourraient avoir ses conclusions et ses éventuelles recommandations sur les activités ou les ressources publiques.

  • (3) L’ombudsman de l’approvisionnement avise sans délai le plaignant et le ministère contractant que la procédure applicable à l’examen de la plainte est la procédure élaborée.

  • (4) Dans le cadre d’une procédure élaborée, l’ombudsman de l’approvisionnement :

    • a) accorde un délai d’au moins vingt-cinq jours ouvrables suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (3) au ministère contractant afin de lui permettre de faire des commentaires relativement à la plainte. Il peut également permettre à ce ministère, sur demande de ce dernier, de le faire après ce délai compte tenu de la complexité des exigences de soumission ou du processus d’attribution du marché de l’État;

    • b) transmet une copie des commentaires du ministère contractant au plaignant et lui permet d’y répondre dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la copie. Il peut également permettre au plaignant, sur demande de ce dernier, de le faire après ce délai compte tenu de la complexité des exigences de soumission ou du processus d’attribution du marché de l’État;

    • c) transmet une copie de la réponse du plaignant au ministère contractant et lui permet d’y répondre dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la copie si le plaignant y présente de nouveaux arguments ou éléments de preuve. Il peut également permettre à ce ministère, sur demande de ce dernier, de le faire après ce délai compte tenu de la complexité des exigences de soumission ou du processus d’attribution du marché de l’État.

Conclusions

  •  (1) Dans le cadre de son examen, l’ombudsman de l’approvisionnement prend en considération tout facteur pertinent, notamment :

    • a) le fait que, n’eût été les actions du ministère contractant, le plaignant aurait pu avoir des chances raisonnables de se voir attribuer le marché de l’État;

    • b) la gravité du manque de conformité avec les règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • c) le défaut ou le refus du plaignant de fournir au ministère contractant des renseignements sur ses produits et services à la demande de ce dernier;

    • d) l’ampleur du préjudice subi par le plaignant;

    • e) l’ampleur des manquements à l’équité, à l’ouverture ou à la transparence du processus d’acquisition en cause;

    • f) le fait que l’une ou l’autre des parties en cause ait été de mauvaise foi.

  • (2) L’ombudsman de l’approvisionnement ne peut substituer son jugement à celui des personnes ayant participé au processus d’acquisition en cause relativement à l’évaluation de toute soumission, sauf si la preuve écrite établissant l’évaluation est insuffisante ou si l’évaluation est déraisonnable.

Recommandations

Indemnisation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ombudsman de l’approvisionnement peut :

    • a) soit recommander le versement d’une indemnité pour le bénéfice que le plaignant aurait pu réaliser si, n’eût été les actions du ministère contractant, il s’était vu attribuer le marché de l’État visé par la plainte. Cette indemnité ne peut excéder le moindre des montants suivants :

      • (i) le bénéfice net, moins les coûts de soumission, le cas échéant, que le plaignant aurait pu réaliser — sans tenir compte de la valeur d’options ou de prolongations du marché —, s’il s’était vu attribuer le marché de l’État à la moindre des valeurs des soumissions suivantes : celle à laquelle il a soumissionné pour ce marché, le cas échéant, ou celle à laquelle le marché a été attribué,

      • (ii) 10 % de la valeur du marché de l’État à laquelle il a été attribué, sans tenir compte de la valeur d’options ou de prolongations du marché, moins les coûts de soumission, le cas échéant,

    • b) soit recommander le versement d’une indemnité égale aux coûts de soumission du plaignant, mais n’excédant pas le montant égal à 10 % de la valeur du marché de l’État à laquelle il a été attribué, sans tenir compte de la valeur d’options ou de prolongations du marché.

  • (2) Si un appel d’offres a été lancé, le plaignant doit avoir soumissionné à l’égard du marché de l’État visé par la plainte, à moins qu’il n’ait pu le faire en raison des actions du ministère contractant.

Conclusions et recommandations

 L’ombudsman de l’approvisionnement remet en vertu du paragraphe 22.2(3) de la Loi ses conclusions et ses éventuelles recommandations dans les cent vingt jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte.

Examen de la plainte visée à l’alinéa 22.1(3)c) de la Loi

Dépôt de la plainte visée à l’alinéa 22.1(3)c) de la Loi

 Seule la personne qui, en plus de remplir la condition prévue au paragraphe 22.2(1) de la Loi, s’est vu attribuer le marché de l’État visé par la plainte peut déposer la plainte visée à l’alinéa 22.1(3)c) de la Loi.

  •  (1) La plainte visée à l’alinéa 22.1(3)c) de la Loi est déposée par écrit auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement dans les trente jours ouvrables suivant la date à laquelle le plaignant a eu connaissance des motifs sur lesquels la plainte est fondée ou celle où il aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.

  • (2) Si, pour des raisons hors de son contrôle, le plaignant a été dans l’impossibilité de déposer la plainte dans le délai prévu au paragraphe (1), l’ombudsman de l’approvisionnement peut, sur demande du plaignant, prolonger ce délai jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours ouvrables.

  • (3) Dans le cas où le plaignant a préalablement communiqué avec le ministère contractant dans le délai prévu au paragraphe (1) pour s’opposer à la gestion d’un marché de l’État, la plainte visée à ce paragraphe est déposée dans un délai de trente jours ouvrables suivant le refus du ministère contractant de donner suite à son opposition.

  • (4) La plainte est déposée lorsque les renseignements et documents ci-après sont fournis à l’ombudsman de l’approvisionnement :

    • a) les nom et adresse du plaignant;

    • b) tout renseignement permettant d’identifier le marché de l’État visé par la plainte et, sur demande de l’ombudsman de l’approvisionnement, une copie de ce marché;

    • c) le nom du ministère contractant et, le cas échéant, celui du ministère à qui sont destinés le matériel ou les services acquis aux termes du marché de l’État visé par la plainte;

    • d) les renseignements et les documents établissant que le plaignant remplit les conditions prévues au paragraphe 22.2(1) de la Loi et à l’article 15;

    • e) un exposé des motifs et des faits sur lesquels la plainte est fondée.

Examen

 Dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte visée au paragraphe 16(1), l’ombudsman de l’approvisionnement établit s’il l’examinera. Il informe sans délai le plaignant et le ministère contractant de sa décision et il fournit une copie de la plainte à ce ministère.

  •  (1) L’ombudsman de l’approvisionnement examine la plainte visée au paragraphe 16(1) si les conditions prévues au paragraphe 22.2(1) de la Loi et aux articles 15 et 16 sont remplies et si l’interprétation et l’application des conditions du marché de l’État et l’étendue des travaux ne font pas l’objet d’un différend entre les parties.

  • (2) S’il examine la plainte aux termes du paragraphe (1), l’ombudsman de l’approvisionnement peut demander au plaignant et au ministère contractant de lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à son examen.

 Si l’une des situations ci-après se présente, l’ombudsman de l’approvisionnement cesse l’examen et en informe, motifs à l’appui, le plaignant et le ministère contractant :

  • a) le plaignant retire sa plainte;

  • b) une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 22.2(1) de la Loi ou aux articles 15 ou 16 n’ont pas été remplies;

  • c) l’ombudsman de l’approvisionnement établit que la plainte est frivole ou vexatoire.

Conclusions et recommandations

 Dans le cadre de l’examen, l’ombudsman de l’approvisionnement prend en considération tout facteur pertinent, notamment :

  • a) le fait que la gestion du marché de l’État visé par la plainte a été conduite de manière raisonnable compte tenu des circonstances;

  • b) le fait que l’une ou l’autre des parties en cause ait été de mauvaise foi.

 L’ombudsman de l’approvisionnement ne peut faire les recommandations suivantes :

  • a) modifier les conditions du marché de l’État;

  • b) accorder une mesure de redressement autre que celles prévues au marché de l’État.

 L’ombudsman de l’approvisionnement remet en vertu du paragraphe 22.2(3) de la Loi ses conclusions et ses éventuelles recommandations dans les cent vingt jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte.

 
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