Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement (DORS/2008-143)

Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2008-05-05 Versions antérieures

Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement

DORS/2008-143

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Enregistrement 2008-05-01

Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement

C.P. 2008-831 2008-05-01

Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 23.1Note de bas de page a de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

Loi

Loi La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (Act)

ministère contractant

ministère contractant Le ministère qui attribue le marché de l’État visé par la plainte. (contracting department)

Application

 Le présent règlement s’applique :

  • a) s’agissant des articles 7 à 14, aux marchés de l’État en vue de l’acquisition de matériel ou de services attribués après son entrée en vigueur;

  • b) s’agissant des articles 15 à 22, aux marchés de l’État en vue de l’acquisition de matériel ou de services si les motifs ou les faits sur lesquels la plainte est fondée surviennent après son entrée en vigueur;

  • c) s’agissant de l’article 23, aux marchés de l’État en vue de l’acquisition de matériel ou de services si un différend visé à cet article survient après son entrée en vigueur.

Exercice des attributions de l’ombudsman de l’approvisionnement

Exception

 L’ombudsman de l’approvisionnement n’exerce pas les attributions prévues au paragraphe 22.1(3) de la Loi à l’égard des ministères suivants :

  • a) le Service canadien du renseignement de sécurité;

  • b) le personnel du Sénat et celui de la Chambre des communes.

Examen des pratiques d’acquisition de matériel et de services des ministères

Examen

  •  (1) L’ombudsman de l’approvisionnement examine les pratiques d’acquisition de matériel et de services d’un ministère en vertu de l’alinéa 22.1(3)a) de la Loi s’il existe des motifs raisonnables de le faire. Il prend en considération les facteurs suivants :

    • a) la conformité aux politiques et procédures administratives — du Cabinet ou d’application pluriministérielle — applicables et à celles relatives à l’exception au titre de la sécurité nationale;

    • b) la conformité à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements pris en vertu de celle-ci;

    • c) les ressources qui seraient exigées du ministère pour répondre à l’examen;

    • d) les observations ou conclusions tirées de toute vérification ou évaluation antérieures;

    • e) le temps écoulé depuis son dernier examen des pratiques du ministère.

  • (2) Si l’ombudsman de l’approvisionnement examine les pratiques d’un ministère aux termes du paragraphe (1), il peut lui demander de lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à son examen.

Recommandations

 Avant de présenter des recommandations, le cas échéant, en vertu de l’alinéa 22.1(3)a) de la Loi, l’ombudsman de l’approvisionnement :

  • a) prend en considération les facteurs suivants :

    • (i) la conformité aux politiques et procédures administratives — du Cabinet ou d’application pluriministérielle — applicables et à celles relatives à l’exception au titre de la sécurité nationale,

    • (ii) la conformité à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements pris en vertu de celle-ci,

    • (iii) la gravité du non-respect des principes d’équité, d’ouverture et de transparence,

    • (iv) les répercussions que pourraient avoir ses recommandations sur les activités ou les ressources publiques;

  • b) permet au ministère dont les pratiques ont fait l’objet de l’examen de faire des commentaires sur les recommandations proposées et leurs motifs dans les trente jours ouvrables suivant leur réception.

  •  (1) S’il décide de présenter des recommandations en vertu de l’alinéa 22.1(3)a) de la Loi, l’ombudsman de l’approvisionnement le fait, motifs à l’appui, dans un délai d’un an suivant le début de l’examen. Il en fait également parvenir sans délai une copie au ministre.

  • (2) S’il ne peut présenter des recommandations dans le délai d’un an prévu au paragraphe (1), avant l’expiration de ce délai, l’ombudsman de l’approvisionnement fournit les raisons pour lesquelles il ne peut le faire et présente au même moment des recommandations provisoires. Il présente dans les cent vingt jours ouvrables suivant la présentation des recommandations provisoires les recommandations finales.

Examen de la plainte visée à l’alinéa 22.1(3)b) de la Loi

Dépôt de la plainte visée à l’alinéa 22.1(3)b) de la Loi

  •  (1) La plainte visée à l’alinéa 22.1(3)b) de la Loi est déposée par écrit auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement :

    • a) dans les trente jours ouvrables suivant l’avis public de l’attribution du marché de l’État visé par la plainte;

    • b) à défaut d’avis, dans les trente jours ouvrables suivant la date à laquelle le plaignant a eu connaissance de l’attribution du marché ou celle où il aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.

  • (2) Si, pour des raisons hors de son contrôle, le plaignant a été dans l’impossibilité de déposer la plainte dans les délais prévus aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas, l’ombudsman de l’approvisionnement peut, sur demande du plaignant, prolonger ces délais jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours ouvrables.

  • (3) Dans le cas où le plaignant a préalablement communiqué avec le ministère contractant dans les délais prévus aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas, pour s’opposer à l’attribution du marché de l’État, la plainte visée au paragraphe (1) est déposée dans un délai de trente jours ouvrables suivant le refus du ministère contractant de donner suite à son opposition.

  • (4) La plainte est déposée lorsque les renseignements et documents ci-après sont fournis à l’ombudsman de l’approvisionnement :

    • a) les nom et adresse du plaignant;

    • b) tout renseignement permettant d’identifier le marché de l’État visé par la plainte, y compris la date de l’avis public de son attribution ou, à défaut d’avis public, la date de son attribution si elle est connue;

    • c) le nom du ministère contractant et, le cas échéant, celui du ministère à qui sont destinés le matériel ou les services acquis aux termes du marché de l’État visé par la plainte;

    • d) les renseignements et les documents établissant que le plaignant remplit la condition prévue au paragraphe 22.2(1) de la Loi;

    • e) un exposé clair et détaillé des motifs et des faits sur lesquels la plainte est fondée;

    • f) la déclaration du plaignant selon laquelle les motifs et les faits sur lesquels la plainte est fondée ne font pas, et n’ont pas fait, l’objet d’une enquête devant le Tribunal canadien du commerce extérieur ni d’une procédure devant tout autre tribunal compétent;

    • g) sur demande de l’ombudsman de l’approvisionnement pour l’application de l’article 13 :

      • (i) le calcul — et les documents l’établissant — du bénéfice net, moins les coûts de soumission, le cas échéant, que le plaignant aurait pu réaliser — sans tenir compte de la valeur d’options ou de prolongations du marché —, s’il s’était vu attribuer le marché de l’État à la moindre des valeurs des soumissions suivantes : celle à laquelle il a soumissionné pour ce marché, le cas échéant, ou celle à laquelle le marché a été attribué,

      • (ii) les coûts de soumission du plaignant et les documents les établissant.

Examen

 Dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte visée au paragraphe 7(1), l’ombudsman de l’approvisionnement établit s’il l’examinera. Il informe sans délai le plaignant et le ministère contractant de sa décision et, au même moment, fournit une copie de la plainte à ce ministère.

  •  (1) L’ombudsman de l’approvisionnement examine la plainte visée au paragraphe 7(1) si, à la fois :

    • a) le marché de l’État dont l’attribution est visée par la plainte n’est visé par aucune des exemptions ou exceptions prévues à l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, y compris celles prévues aux articles 1802 à 1806 de l’Accord, et y serait donc assujetti si sa valeur — établie conformément à l’article 505 de l’Accord — n’était pas inférieure à la somme prévue à l’article 502 du même accord;

    • b) les conditions prévues au paragraphe 22.2(1) de la Loi et à l’article 7 sont remplies;

    • c) les motifs et les faits sur lesquels la plainte est fondée ne font pas, et n’ont pas fait, l’objet d’une enquête devant le Tribunal canadien du commerce extérieur ni d’une procédure devant tout autre tribunal compétent;

    • d) il existe des motifs raisonnables de croire que le marché de l’État n’a pas été attribué conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • (2) S’il examine la plainte aux termes du paragraphe (1), l’ombudsman de l’approvisionnement peut demander au plaignant et au ministère contractant de lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à son examen.

 Si l’une des situations ci-après se présente, l’ombudsman de l’approvisionnement cesse l’examen et en informe, motifs à l’appui, le plaignant et le ministère contractant :

  • a) le plaignant retire sa plainte;

  • b) une ou plusieurs des conditions prévues aux articles 7 ou 9 n’ont pas été remplies;

  • c) l’attribution du marché de l’État a été annulée;

  • d) l’ombudsman de l’approvisionnement établit que la plainte est frivole ou vexatoire.

 
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