Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran
Version de l'article 10 du 2010-06-17 au 2016-02-04 :
10 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 9.2, ou qui vise à le faire.
- DORS/2010-154, art. 6
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