Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations

Note marginale :Renvoi à un comité

• 2 (1) Sur réception d’une demande d’examen faite aux termes du paragraphe 33(1) de la Loi ou lorsqu’elle procède de sa propre initiative à un examen aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi, la Commission peut charger tout comité constitué d’au moins un commissaire d’en faire l’examen.

• Note marginale :Commission

  (2) Dans le présent règlement, la mention de Commission vaut mention de tout comité constitué aux termes du paragraphe (1).