Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban
Version de l'article 7 du 2007-09-18 au 2019-03-03 :
7 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 5, ou qui vise à le faire.
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