Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable

DORS/2007-165

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Enregistrement 2007-07-12

Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable

C.P. 2007-1124 2007-07-12

Sur recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du président du Conseil du Trésor et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 24(3)Note de bas de page a de la Loi sur le vérificateur général, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2004-876 du 20 juillet 2004Note de bas de page b;

b) prend la Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable, ci-après.

Directive

 Les ministères visés à l’annexe sont assujettis aux obligations prévues aux paragraphes 24(1) et (2) de la Loi sur le vérificateur général.

Entrée en vigueur

 La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

  • Agence de la santé publique du Canada

    Public Health Agency of Canada

  • Agence des services frontaliers du Canada

    Canada Border Services Agency

  • DORS/2009-38, art. 1.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2008, ch. 33, art. 14

    • Directives

      14 Les directives prises en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputées avoir été prises en vertu du paragraphe 11(3) de la présente loi.

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