Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail)

Note marginale :Renouvellement de comptes de dépôt à échéance fixe

4 Lorsque l’association de détail renouvelle un compte de dépôt à échéance fixe, elle communique le taux d’intérêt et le mode de calcul de l’intérêt qui y sont applicables de la manière prévue aux sous-alinéas 2(1)b)(i) ou (ii).