Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail)

Note marginale :Communication des modifications

3 L’association de détail communique toute modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul de l’intérêt applicables à un compte de dépôt :

• a) soit au moyen d’un avis écrit qu’elle remet au titulaire du compte;

• b) soit au moyen d’avis écrits qu’elle met à la disposition des clients et affiche dans chacun de ses bureaux où des comptes de dépôt sont tenus;

• c) soit au moyen d’un avis général qu’elle affiche dans chacun de ses bureaux où des comptes de dépôt sont tenus.