Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé
DORS/2003-286
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2003-07-25
Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé
C.T. 830526 2003-07-23
Sur recommandation de la présidente du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 42.1(1)u)Note de bas de page a et du paragraphe 42.1(2)Note de bas de page a de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 46, art. 22
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi sur la pension de la fonction publique. (Act)
- nouvel employeur
nouvel employeur Personne ou organisme qui, par suite d’une entente avec Sa Majesté du chef du Canada, exerce les activités qui étaient auparavant exercées par un secteur du ministère de la Santé. (new employer)
Application
2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement s’applique à toute personne qui, par suite d’une entente entre Sa Majesté du chef du Canada et le nouvel employeur, cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée de ce dernier.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui est ultérieurement réembauchée par le nouvel employeur.
(3) Les articles 4 à 9 ne s’appliquent pas à la personne qui a reçu un remboursement de contributions en application du paragraphe 3(3) ou qui a exercé un choix aux termes du paragraphe 3(4).
Dispositions applicables
3 (1) Les articles 12 à 13.01 de la Loi ne s’appliquent à la personne visée qu’à compter de la date à laquelle elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.
(2) Pour l’application de l’article 13.01 de la Loi, la personne qui n’exerce pas un choix conformément au paragraphe (4) est réputée être employée par un nouvel employeur au sens du paragraphe 83(1) du Règlement sur la pension de la fonction publique.
(3) Malgré le paragraphe (1), la personne qui, le 1er septembre 2002 ou après cette date, aurait le droit, en l’absence du présent règlement, à un remboursement de contributions aux termes du paragraphe 12(3) de la Loi peut demander, par écrit, le paiement de ce montant au plus tard à l’expiration du délai d’un an suivant la date où elle cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur.
(4) Malgré le paragraphe (1), la personne qui, le 1er septembre 2002 ou après cette date, aurait le droit, en l’absence du présent règlement, d’exercer un choix en vertu de l’article 13.01 de la Loi, peut exercer ce choix au plus tard à l’expiration du délai d’un an suivant la date où elle cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur.
Survivant et enfants
4 Pour l’application du paragraphe 12(8) de la Loi, le survivant et les enfants de la personne qui décède pendant qu’elle est employée par le nouvel employeur ont droit à un remboursement de contributions à titre de prestation consécutive au décès.
5 Pour l’application du paragraphe 13(3) de la Loi, le survivant et les enfants de la personne qui décède pendant qu’elle est employée par le nouvel employeur ont droit aux allocations prévues aux alinéas 12(4)a) et b) de la Loi, sous réserve des restrictions indiquées aux paragraphes 12(4) et (5) de la Loi.
6 Pour l’application du paragraphe 26(2) de la Loi, a droit à une allocation prévue à la partie I de la Loi l’enfant qui est né de la personne visée, qui a été adopté par elle ou qui en est devenu le beau-fils ou la belle-fille au cours de la période commençant à la date à laquelle elle cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date à laquelle elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.
Adaptation du paragraphe 10(5) de la Loi
7 Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, le délai d’un an prévu à l’alinéa a) de ce paragraphe commence à courir à la date où la personne visée cesse d’être employée par le nouvel employeur.
Adaptation des articles 12 à 13.01 de la Loi
8 Pour l’application des articles 12 à 13.01 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service auprès du nouvel employeur commençant à la date où la personne visée cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.
9 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, l’âge de la personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.
Entrée en vigueur
10 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2002.
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