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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 121 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :


Note marginale :Exigences

 Les exigences applicables à l’égard de la personne appartenant à la catégorie du regroupement familial ou des membres de sa famille qui présentent une demande au titre de la section 6 de la partie 5 sont les suivantes :

  • a) l’intéressé doit être un membre de la famille du demandeur ou du répondant au moment où la demande est faite et, qu’il ait atteint l’âge de vingt-deux ans ou non, au moment où il est statué sur la demande.

  • b) [Abrogé, DORS/2004-167, art. 42]

  • DORS/2004-167, art. 42

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