Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (associations coopératives de crédit)

Note marginale :Obligation de convoquer et tenir une réunion

9 Le commissaire doit exiger qu’une association membre convoque et tienne la réunion visée au paragraphe 385.27(2) de la Loi en vue de discuter de la fermeture d’une succursale ou de la cessation d’une activité, dans le cas suivant :

• a) l’association membre n’a pas suffisamment consulté la collectivité touchée par la fermeture de la succursale ou la cessation de l’activité pour lui permettre de saisir les points de vue des intéressés faisant partie de cette collectivité relativement à la fermeture, à la cessation de l’activité, aux autres modes de prestation des services offerts par l’association membre et aux mesures visant à aider les consommateurs à s’adapter à la fermeture ou à la cessation;

• b) un particulier ou un représentant de la collectivité touchée par la fermeture de la succursale ou la cessation de l’activité en fait la demande par écrit au commissaire;

• c) la demande n’est ni frivole, ni vexatoire.