Règlement fixant le pourcentage important
DORS/2001-400
Enregistrement 2001-10-04
Règlement fixant le pourcentage important
C.P. 2001-1771 2001-10-04
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978Note de bas de page a de la Loi sur les banquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fixant le pourcentage important, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, art. 183
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 46
Pourcentage important
Note marginale :Pourcentage important
1 Pour l’application de l’alinéa 508(1)d) et du sous-alinéa 508(2)b)(i) de la Loi sur les banques, le pourcentage important est de 35 %.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 508 de la Loi sur les banques, édicté par l’article 132 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]
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