Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Note marginale :Calcul du pourcentage

12 Le pourcentage applicable, quant à une province participante pour une période donnée, à l’institution financière désignée particulière qui est une société de personnes déterminée est le suivant :

• a) si l’ensemble des associés de la société sont des particuliers, le pourcentage qui serait déterminé selon l’article 7 quant à la province pour la période si la société était un particulier;

• b) dans les autres cas, le pourcentage qui serait déterminé selon l’article 8 quant à la province pour la période si la société était une personne morale.