Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Note marginale :Calcul du pourcentage

• 10 (1) Malgré le paragraphe 8(2), le pourcentage applicable, pour une période donnée, à l’institution financière désignée particulière qui est une banque, quant à une province participante où elle a un établissement stable, correspond au tiers de la somme des pourcentages suivants :

  • a) le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires versés par l’institution financière pendant la période aux employés de ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables au Canada;

  • b) deux fois le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, le total des prêts et dépôts de ses établissements stables situés dans la province pour la période et, d’autre part, le total des prêts et dépôts de ses établissements stables au Canada pour la période.

• Note marginale :Montant des prêts

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant des prêts pour une période donnée correspond au montant obtenu par la formule suivante :

  A/B

  où :

  A

  représente le total des montants impayés, sur les prêts consentis par l’institution financière, à la fermeture des bureaux le dernier jour de chaque mois se terminant dans la période;

  B

  le nombre de mois se terminant dans la période.

• Note marginale :Montant des dépôts

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), le montant des dépôts pour une période donnée correspond au montant obtenu par la formule suivante :

  A/B

  où :

  A

  représente le total des montants en dépôt auprès de l’institution financière à la fermeture des bureaux le dernier jour de chaque mois se terminant dans la période;

  B

  le nombre de mois se terminant dans la période.

• Note marginale :Exclusion

  (4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), sont exclus des prêts et dépôts les obligations, actions, valeurs en transit et dépôts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.