Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.01.004 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
G.01.004 La Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la présente partie ne s’appliquent pas aux drogues contrôlées contenues dans des implants agricoles et mentionnées à la partie III de l’annexe de la présente partie. Le présent article n’a toutefois pas pour effet d’exempter ces drogues de l’application de la partie C.
- DORS/92-386, art. 2
- DORS/97-228, art. 8
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