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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.04.419 du 2006-03-22 au 2006-12-13 :


 Par dérogation aux alinéas C.04.406j), k) et l) et à l'article C.04.418, la plasmaphérèse peut être pratiquée sur un donneur dont le plasma réagit à l'antigène de surface de l'hépatite B ou à son anticorps afin d'obtenir du plasma pour la fabrication de vaccin contre l'hépatite B, d'immunoglobuline contre l'hépatite B ou de réactifs pour le diagnostic in vitro, si le ministre y donne son autorisation expresse par écrit.

  • DORS/78-545, art. 1
  • DORS/85-1022, art. 9

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