Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.25.061 du 2021-04-14 au 2024-05-01 :
B.25.061 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est interdite l’inscription, sur l’étiquette d’un aliment, de toute indication concernant la consommation de l’aliment par un bébé âgé de moins de six mois.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fortifiants pour lait humain, aux succédanés de lait humain ou aux succédanés de lait humain nouveaux.
- DORS/83-933, art. 1
- DORS/90-174, art. 4
- DORS/2021-57, art. 15
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