Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique (C.R.C., ch. 759)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique
C.R.C., ch. 759
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret concernant la remise du droit d’accise sur l’eau-de-vie pour le traitement du vin domestique
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique.
Remise
2 Une remise du droit d’accise établi au paragraphe 1(1) de la partie I de l’annexe de la Loi sur l’accise imposé et prélevé en vertu de l’article 187 de ladite loi est accordée quant à l’eau-de-vie utilisée pour le traitement du vin domestique après le 18 septembre 1975 sur les lieux d’une manufacture-entrepôt.
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