Règlement sur l’exportation de biens culturels
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2015-06-16 :
ANNEXE II(article 14)
FORMULAIRE : AVIS DE RETOUR AU CANADA
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 449, P. 3301
- Date de modification :
FORMULAIRE : AVIS DE RETOUR AU CANADA
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 449, P. 3301