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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 32.9 du 2019-07-29 au 2024-10-02 :


Note marginale :Remise de la décision

 Le Conseil transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel, au ministre ainsi qu’au syndic ou au séquestre.

  • 2018, ch. 27, art. 643
  • 2018, ch. 27, art. 645

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