Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Note marginale :Exemption

9.1 L’article 9 ne s’applique pas :

• a) à tout ministère au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

• b) au ministère constitué par l’article 4 de la Loi sur Services partagés Canada.