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L.C.
2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Table des matières
L.C.
2003, ch. 22, art. 12 et 13
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Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 99 du 2014-11-01 au 2024-10-02 :
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[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 407]
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