Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Instruction par un membre unique

• 98 (1) Les plaintes sont instruites par un membre agissant seul qui procède, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.

• Note marginale :Valeur de la décision

  (2) La décision du membre constitue une décision du Tribunal.