Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 36 du 2005-12-31 au 2023-06-30 :
Note marginale :Méthode d’évaluation
36 La Commission peut avoir recours à toute méthode d’évaluation — notamment prise en compte des réalisations et du rendement antérieur, examens ou entrevues — qu’elle estime indiquée pour décider si une personne possède les qualifications visées à l’alinéa 30(2)a) et au sous-alinéa 30(2)b)(i).
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