Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Non-communication de documents

105 Les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur :

• a) les notes ou les avant-projets d’ordonnance ou de décision des membres du Tribunal;

• b) les notes de quiconque offre des services de médiation au titre de la présente partie.