AIDE AU DÉVELOPPEMENT OFFICIELLE

Note marginale :Aide au développement officielle
  •  (1) L’aide au développement officielle ne peut être fournie que si le ministre compétent est d’avis qu’elle :

    • a) contribue à la réduction de la pauvreté;

    • b) tient compte des points de vue des pauvres;

    • c) est compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.

  • Note marginale :Catastrophe ou autre situation d’urgence survenant à l’étranger

    (1.1) Malgré le paragraphe (1), l’aide au développement officielle peut être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’étranger.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Le ministre compétent consulte des gouvernements, des agences internationales et des organismes de la société civile canadienne au moins une fois tous les deux ans; il tient compte de leurs points de vue et de leurs recommandations pour prendre sa décision en application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Calcul de l’aide au développement officielle

    (3) Dans le calcul de l’aide au développement officielle du Canada dans les publications du gouvernement du Canada, le ministre compétent ou le gouverneur en conseil tient compte uniquement de l’aide au développement officielle telle qu’elle est définie dans la présente loi et qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1).

  • Note marginale :Absence de limites et de restrictions

    (4) La présente loi n’a pas pour effet de limiter le financement ou restreindre les activités du Centre de recherches pour le développement international.

RAPPORTS

Note marginale :Rapport au Parlement
  •  (1) Le ministre ou le ministre compétent fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, un rapport contenant les éléments suivants :

    • a) le montant total que le gouvernement du Canada a consacré à l’aide au développement officielle pendant l’exercice précédent;

    • b) un résumé des activités ou des projets entrepris sous le régime de la présente loi;

    • c) un résumé du rapport annuel présenté aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes;

    • d) un résumé des observations faites par les représentants canadiens au sujet des priorités et des politiques des Institutions de Bretton Woods.

    • e[Abrogé, 2013, ch. 33, art. 193]

  • Note marginale :Rapport statistique

    (2) Le ministre publie un rapport statistique sur l’octroi d’aide au développement officielle dans un délai d’un an suivant la fin de chaque exercice.

  • Note marginale :Rapport au Parlement

    (3) En plus d’établir le rapport prévu à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances apporte les éléments suivants au rapport déposé au Parlement aux termes du paragraphe (1) :

    • a) la prise de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods;

    • b) un résumé de la façon dont les activités du Canada aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ont favorisé l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Interdiction de communication

    (4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), ne peuvent faire l’objet d’un rapport au titre du présent article les renseignements dont la communication est interdite par les politiques des Institutions de Bretton Woods.

  • 2008, ch. 17, art. 5;
  • 2013, ch. 33, art. 193.