Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 43.1 du 2007-10-26 au 2017-11-22 :

Note marginale :Autorisation d’emprunter

 Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 2007, ch. 29, art. 85.
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