Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 98.2 du 2003-01-01 au 2014-12-31 :
98.2 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 38]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1994, ch. 29, art. 11
- 1999, ch. 17, art. 156
- 2001, ch. 16, art. 38
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