Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2020-03-24 :
Note marginale :Capital
16 Le capital de la Société est de vingt-cinq millions de dollars ou tout montant supérieur fixé par le gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. C-7, art. 16
- 1999, ch. 27, art. 30
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