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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'annexe du 2003-01-01 au 2023-06-21 :
 


ANNEXE 2(paragraphe 29(2), articles 30 et 31 et alinéa 35(3)a))Conventions et protocoles internationaux — ministre des Pêches et des Océans

  • 1 
    Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritime
  • 2 
    Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

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