Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
Version de l'article 147 du 2005-12-12 au 2024-03-06 :
Note marginale :Décret
Note de bas de page *147 La présente loi, à l’exception des articles 144 à 146, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 144 à 146 en vigueur à la sanction le 3 novembre 2005; loi, à l’exception des articles 144 à 146, en vigueur le 12 décembre 2005, voir TR/2005-119.]
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