Loi sur le vérificateur général

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :

Note marginale :Communication des faits

 Le vérificateur général peut informer les cadres et employés concernés de l’administration publique fédérale des faits découverts au cours de ses examens et notamment signaler ces faits aux cadres et employés affectés aux affaires du Conseil du Trésor.

  • 1976-77, ch. 34, art. 12.
Date de modification :