LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des fraisC.P.1994-2131 199412
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Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 19(1)b)* et 19.1b)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie :L.C. 1991, ch. 24, art. 6par les bénéficiaires pour les services qu’elle leur fournit au nom de Sa Majesté du chef du Canada et par les usagers pour les installations qu’elle met à leur disposition au nom de Sa Majesté du chef du Canada;par les attributaires pour tout droit ou avantage qu’elle leur octroie au nom de Sa Majesté du chef du Canada par licence, permis ou autre forme d’autorisation.