LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la CommissionC.P.2004-72 20042
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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :en vertu de l’alinéa b)a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère pour l’application de cette loi;L.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)en vertu de l’alinéa b)b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de cette loi, charge le premier ministre de l’administration de la Commission visée à l’alinéa a).L.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)