LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté sur le droit à payer pour les services de boëtteArrêté fixant le droit à payer pour les services de boëtte fournis par le ministère des Pêches et des OcéansEn vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988*, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boëtte fournis par le ministère des Pêches et des Océans, ci-après.TR/88-41, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 2010Ottawa, le 29 mars 1996Le ministre des Pêches et des OcéansFRED MIFFLINTitre abrégéArrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte.DroitsLe droit que doit payer toute personne pour les services de boëtte qui lui sont fournis par le ministère des Pêches et Océans est de 0,60 $ le kilogramme de boëtte.