LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret sur les droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électroniqueDécret concernant les droits devant être payés pour la prestation de services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique, fournis par le ministère des TransportsEn vertu du décret C.P. 1981-928 du 2 avril 1981*, le ministre des Transports prend le Décret prescrivant les droits ou les frais devant être payés pour les services fournis aux termes de tout contrat passé en vertu du décret C.P. 1981-928 du 2 avril 1981*, ci-après.TR/81-61, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 1229Ottawa, le 8 avril 1981Le ministre des TransportsJ. L. PEPINTitre abrégéLe présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique.DroitsLes droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique, fournis par le ministère des Transports aux termes de contrats passés en vertu du décret C.P. 1981-928 du 2 avril 19811, sont facturés conformément à l’annexe.TR/81-61, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 1229(article 2)Droits à facturer pour les services fournis :
ArticleServiceTaux1Taux de la main-d’oeuvreTaux de salaire figurant dans la convention en vigueur conclue entre le Conseil du Trésor et la section 2228 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (F.I.O.E.).2Indemnité de poste isolé et toute autre indemnité pertinenteConformément à la convention mentionnée à l’article 1.3Coût des programmes d’avantages sociaux des employésConformément aux taux en vigueur établis par le Conseil du Trésor.4Utilisation de véhicules0,23 $ le mille.5PiècesPrix coûtant de la pièce plus les frais d’expédition applicables.6Taux des frais généraux65 % des droits exigés en vertu des articles 1 à 5.